conditions generales de vente

Article 1 : Personnes assujetties

Le présent document et ses mentions s’applique à Carol Ricaud, psychopraticienne, dénommée ensuite « la thérapeute » » ainsi qu’à toutes les personnes suivant son accompagnement thérapeutique, dénommées ensuite « la personne »

Article 2 : Respect de la vie privée et de la liberté  – Droit accès données personnelles.

La thérapeute exerce dans le respect de la personne, de sa dignité et de sa liberté.
Elle s’attache à respecter l’autonomie de la personne et en particulier son droit à l’information, sa liberté de jugement et de décision. Toute personne doit être informée de la possibilité de consulter directement le psychologue de son choix.

La thérapeute assure le respect à la discrétion, le respect de la vie privée, du secret professionnel, de la confidentialité.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations recueillies lors de nos échanges sont strictement confidentielles. Elles sont utilisées uniquement dans le cadre du suivi thérapeutique ou de l’activité professionnelle en lien avec les services proposés.

Ces données sont conservées de manière sécurisée pendant une durée de 3 ans aux obligations légales et déontologiques. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ces droits, il vous suffit d’en faire la demande écrite à l’adresse suivante : carolricaud.psychopraticienne@gmail.com

Article 3 : Conditions générales

Toute personne en stage doit respecter la présente charte pour toutes les questions relatives à l’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.

Article 4 :  Règles générales d’hygiène et de sécurité

Chaque personne doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de consultation, ainsi qu’en matière d’hygiène.

Article 5 : Maintien en bon état du matériel et des lieux

Chaque personne a l’obligation de conserver en bon état le matériel et les locaux du cabinet, durant sa présence dans les locaux.

Article 6 :  Utilisation du matériel

Les outils pédagogiques (livres, matériel) peuvent être utilisés durant certaines séances, selon les besoins. Ils peuvent être empruntés en échange de la remise d’un caution, par chèque, à la thérapeute. Cette caution ne sera pas encaisser durant l’emprunt et remis au retour du matériel. Le durée d’emprunt est limitée à 3 semaines.

Toute altération du matériel emprunté et/ou utilisé sur place entraînera le rachat du matériel, soit par la personne, soit par la thérapeute après après avoir fait signé un devis à la personne. Tout incident doivent être immédiatement signalés à la thérapeute, par mail à l’adresse carolricaud.psychopraticienne@gmail.com.

Article 7 : Interdiction de consommer des boissons alcoolisées et de fumer

Il est interdit à la personne de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse sur les lieux de la thérapie ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées

En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de la thérapie.

Article 8 – Modalités de règlement des consultations

Le règlement de chaque séance s’effectue au comptant, aucun crédit ne sera accordé. Pour les consultations en présentiel, le paiement est à effectuer à la fin de la séance. Pour les consultations à distance (visio), le règlement doit être effectué au plus tard 24 heures avant le début de la séance. Les modes de paiement acceptés sont les suivants : espèces, chèque, virement bancaire ou Wero.

Article 8 : Horaires – Absence, annulation et retards

Les rendez-vous sont fixés entre la personne et la thérapeute, et validés par l’envoie d’un e-mail de la thérapeute à la personne, pour la première consultation. La personne est tenue de respecter le jour et l’horaire de consultation.

• En cas d’absence, la personne doit avertir la thérapeute 48h à l’avance. Aucun dédommagement n’est alors dû. En cas d’annulation moins de 48h avant le rendez-vous prévu, un dédommagement est dû, d’un montant équivalent à 50 % de celui de la consultation réservée, sauf en cas de circonstances exceptionnelles et sous présentation d’un justificatif.

• En cas de retard inférieur à 15 min : la thérapeute propose à la personne soit de maintenir la consultation, pour une durée diminuée de la période de retard, tout en maintenant le prix d’une consultation entière, soit d’annuler la consultation, et un dédommagement est alors dû.

• En cas de retard supérieur à 15 min, un dédommagement de 50 % du montant de la consultation est due. La personne peut choisir de maintenir le rendez-vous, avec une durée diminuée du temps de son retard, ou de reporter la consultation.

  En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité de la thérapeute pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques, pandémie) la (ou les) prestation(s) commandée(s) (consultation, stage, atelier) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité dû à la personne.

Article 9 : Tenue et comportement

La personne est invitée à se présenter à la thérapeute en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans les lieux.

Article 10 : Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout client a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation en cas de litige. J’ai désigné le service suivant, compétent pour examiner les demandes relatives à mes prestations :

CNPM Éditions – CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
Médiateurs concernés : Annick LUCAS, Monique FONTCOUBERTE SABY, Anne PILLIAS PERRON
Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

Avant toute saisine du médiateur, le client doit adresser une réclamation écrite afin de rechercher une résolution amiable directe. En l’absence d’accord, la médiation peut être sollicitée dans un délai maximal d’un an après cette réclamation écrite. La médiation est gratuite pour le client, et chaque partie demeure libre d’accepter ou non la proposition du médiateur.

Pour les litiges relatifs à des services contractés en ligne, le client peut également contacter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr